Seconde lecture des mammographies : procédure dérogatoire à suivre pour proposer un projet de dématérialisation

Les programmes de dépistage des cancers sont encadrés par un cahier des charges national définis dans différents arrêtés :

• l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers ;
• l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein.

Pour expérimenter d’autres modalités de réalisation du dépistage que celles prévues au cahier des charges, une autorisation à déroger au cahier des charges doit être accordée par la Direction générale de la santé.

À la suite de la publication du rapport de l’Institut national du cancer  La dématérialisation des flux d’information associés à la mammographie numérique : bilan des expérimentations et perspectives (mars 2022) - PDF 1,28 Mo , la Direction générale de la santé a considéré que des projets de dématérialisation de la seconde lecture (L2) pouvaient être déployés de façon limitée et maitrisée, sous réserve de l’obtention d’une dérogation.

• La  Procédure dérogatoire dématérialisation L2_INCa (septembre 2022) - PDF 2,05 Mo précise les modalités de dépôt des dossiers de demande de dérogation, ainsi que les modalités de leur instruction.
• Elle est accompagnée du Dossier de candidature_DEMAT_2022 - WORD 73,20 ko à adresser à la DGS.

Compte tenu des délais nécessaires à la constitution des dossiers de candidatures, la première date du comité d'évaluation a été fixée au 1^er mars 2023, avec une date limite de soumission des dossiers au 15 décembre 2022.

Le comité d'évaluation suivant sera organisé pour le 1^er juin 2023, notamment pour les dossiers qui n'auraient pas pu être finalisés en temps et en heure en 2022.