Protection juridique

Votre état de santé peut vous mettre dans l'impossibilité de gérer vos affaires personnelles et financières (gestion de vos finances, de vos biens…). Différentes aides légales ont été mises en place pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine et vous protéger : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et un dispositif appelé le mandat de protection future.

Ces différentes mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux d’instance de votre lieu de résidence) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts. Elles ne peuvent plus être demandées pour les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale qui ont désormais la possibilité d’être prises en charge dans le cadre de mesures contractuelles mises en œuvre par les services sociaux du département : mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

Un guide d'information sur l’ensemble des aides légales existantes permettant d'anticiper l'avenir des proches en matière de protection et de gestion du patrimoine, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour garantir le respect des décisions relatives aux soins et à la vie privée, a été réalisé en 2011 par le secrétariat d'État chargé des aînés ruraux.

Les mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement sont des mesures administratives destinées à aider les personnes majeures qui, percevant des prestations sociales (telles que l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap…), rencontrent des difficultés à les gérer seules. Elles sont proposées aux personnes dont la santé ou la sécurité sont compromises pour des raisons financières. Il en existe deux types :

• la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : un travailleur social désigné par le conseil départemental accompagne la personne bénéficiaire et l’aide à gérer ses prestations. Un contrat est conclu entre la personne bénéficiaire de la MASP et le département, pour une durée de six mois à deux ans. Si, à l’arrêt de la mesure, les difficultés budgétaires persistent et si la santé ou la sécurité de la personne bénéficiant de la MASP sont menacées, le conseil départemental peut alors saisir les autorités judiciaires pour la protéger et mettre en place une mesure d’accompagnement judiciaire ;
• la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : contrairement à la MASP, la MAJ est contraignante. C’est le procureur de la République qui la décide et désigne un mandataire judiciaire chargé de gérer les prestations reçues. La MAJ a un but éducatif en permettant à terme, à la personne de gérer seule ses prestations.

Le mandat de protection future

C'est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de s'occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de faire les actes nécessaires à sa protection. Cette protection peut concerner ses biens (préservation et gestion de son patrimoine) et sa personne (santé, relations aux autres, loisirs…), ou seulement l'un des deux. On appelle mandataire la personne qui sera nommée pour assurer cette protection.

Certains actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser ne nécessitent pas l’autorisation du juge. Ils diffèrent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.

Mandat sous seing privé

Avec le mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (comme renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future donné par décret du Conseil d'État. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrement d'environ 125 euros à la charge du mandant).

Mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier), sans l’autorisation du juge des tutelles sauf pour les actes à titre gratuit. Il est établi par acte authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire).

Lorsque le mandataire constatera vos difficultés à prendre soin de vous-même ou de vos biens, il demandera une expertise, auprès de médecins dont la liste est dressée par le procureur de la République. Il présentera ensuite le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.

Pour que le mandat soit officiellement mis en œuvre, le greffier apposera après vérifications, son visa sur le mandat et le redonnera au mandataire.

En cas de demandes ou contestations, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure qui vise à protéger toute personne majeure dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge et qui l'empêchent d'exprimer sa volonté.

La sauvegarde de justice est provisoire (un an renouvelable une fois) en attente d’un régime plus protecteur ou que la personne récupère ses facultés.

Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• une sauvegarde judiciaire par le juge des tutelles du tribunal d'instance en attendant le délai d'instruction plus long d'une curatelle ou tutelle. La demande peut être faite par la famille ou un tiers portant un intérêt à la personne déficiente ;
• une sauvegarde médicale à l'initiative du médecin traitant s'il considère que son patient nécessite une protection, pendant la période des soins. Il adresse une déclaration au procureur de la République.

Chacune de ces demandes doit être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin expert (une liste des médecins experts est disponible auprès des tribunaux) et adressée au tribunal de grande instance (TGI), service des tutelles aux majeurs. La consultation auprès du médecin est à la charge de la personne à protéger. La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits de vote, peut retirer de l'argent ou payer par chèque et administrer ses biens. Mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. Elle pourra être représentée pour effectuer, par exemple, la vente d'une maison.

Cependant, les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pourront être annulés ou réduits en cas d'excès par un mandataire. Le mandataire est désigné par le tribunal d'instance. Ce peut être un membre de la famille.

La curatelle

La curatelle s'applique à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Son degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle.

Cette mesure peut être demandée auprès du juge des tutelles (tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger) par l'intéressé, son conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, sa famille, son médecin traitant, un assistant social, le procureur de la République. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical, à la charge de la personne à protéger, du médecin expert qui précise l'altération des facultés de la personne.

La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

La personne, alors assistée par un curateur, doit prendre conseil auprès de celui-ci pour les actes importants qui engagent son patrimoine (argent, maison). Le curateur peut annuler ou réduire tout acte civil réalisé par la personne protégée, si ces actes ne lui sont pas bénéfiques.

Il existe trois types de curatelle :

• la curatelle simple : la personne protégée peut gérer elle-même ses revenus et dépenses courantes. Mais elle ne peut pas modifier son patrimoine, se marier ou divorcer sans l'accord du curateur désigné ;
• la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas ;
• la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La curatelle est limitée à cinq ans puis réexaminée. Elle peut prendre fin si le juge le décide, en l’absence de demande de renouvellement, ou bien si la mesure de curatelle est remplacée par une mesure de tutelle.

La tutelle

La tutelle est mise en place lorsque la personne à protéger voit ses facultés mentales ou physiques gravement et durablement altérées. Son état de santé ne lui permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile (acheter, vendre, emprunter). Elle n'est plus assistée mais représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. Cependant, certains achats courants peuvent être autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini. Le majeur sous tutelle peut également, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, rédaction d'un testament, souscription à une assurance-vie...).

La procédure de mise sous tutelle peut être engagée à l'initiative de la personne concernée, de son conjoint, de son partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou de son concubin, de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, du curateur ou du procureur de la République. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical à la charge de la personne à protéger, établi par un médecin expert. En l'absence de la famille, la tutelle est réalisée par le juge des tutelles du tribunal d'instance. Le médecin traitant ou le directeur d'établissement où réside la personne ne peuvent donner qu'un avis sur la cause qui justifie l'ouverture de la tutelle.

La demande se fait auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.

Le ou les tuteurs sont nommés par le juge. Deux tuteurs peuvent être nommés, un chargé de la gestion du patrimoine (déclaration fiscale) et un chargé de la protection de la personne (mariage). La tutelle peut être exercée par :

• un membre de la famille (c’est l’option choisie en priorité) : le juge des tutelles désigne un administrateur légal qui agit sous son contrôle. L'administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée ;
• un tuteur extérieur appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » : il est choisi par le juge sur une liste dressée par le préfet ;
• un conseil de famille (quatre à six membres désignés par le juge) : il désigne un tuteur, un subrogé tuteur qui assiste le tuteur, le surveille voire le remplace en cas de nécessité et le cas échéant un tuteur ad hoc. C'est la tutelle complète. Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

La tutelle est limitée à dix ans si les facultés de la personne mise sous tutelle ne sont pas susceptibles de connaître une amélioration, et à cinq ans dans les autres cas. La mesure de tutelle ne peut excéder vingt ans et peut prendre fin si le juge le décide, en l’absence de demande de renouvellement, ou bien si la mesure de tutelle est remplacée par une mesure de curatelle.