Les congés d'accompagnement proposés aux proches d'une personne malade

Des congés d’accompagnement sont possibles depuis la loi du 21 août 2003 :

• le congé de solidarité familiale vous permet d'accompagner un proche gravement malade,
• le congé de proche aidant vous permet d'aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale vous permet d’accompagner un proche gravement malade. Ce congé a une durée de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois maximum. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais il est possible de demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Pour demander ce congé, vous devez adresser votre demande au moins 15 jours avant la date souhaitée, à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical attestant que la personne malade souffre d'une maladie grave qui met en jeu son pronostic vital est à joindre à votre courrier.

Ce congé n'a pas de répercussion sur les congés auxquels vous avez droit pour d'autres événements familiaux. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. La durée du congé est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Pendant cette période de congé, il ne vous est pas possible d'exercer une autre activité professionnelle.

Qui peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?

Peuvent y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité :

• les salariés ;
• les travailleurs non-salariés ;
• les exploitants agricoles ; 
• les professions libérales ; 
• les ministres des cultes ; 
• les chômeurs indemnisés. 

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Au 1^er juillet 2022, le montant de l'allocation est fixé à 59,63 euros par jour (ou à 29,82 euros si la personne a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel).

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours ouvrables ou non (42 jours en cas de réduction d’activité). Ces allocations sont fractionnables et peuvent se partager entre plusieurs bénéficiaires.

Comment bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ?

Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie.

Si vous souhaitez percevoir l'allocation, adressez une demande de versement à votre CPAM ou à votre agence de sécurité sociale pour les indépendants.

La Sécurité sociale pour les indépendants peut également financer, sous conditions, des alternatives de prise en charge des personnes dépendantes au profit des aidants familiaux, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale.

Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial)

Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Accessible sous conditions, ce congé ne peut dépasser une durée maximale de trois mois (hors convention ou accord de branche ou d’entreprise), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Depuis le 30 septembre 2020, le proche aidant peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé.

Pour en bénéficier, vous devez lui adresser votre demande par tout moyen permettant de la dater (courrier postal ou lettre électronique recommandée, par exemple) au moins un mois avant le début du congé envisagé.

Il peut débuter sans délai en cas d’urgence (situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée, cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée).

Cette lettre peut être remise en main propre. Dans le contenu de votre courrier, vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez :

• avoir un lien familial avec la personne aidée ;
• ou résider avec cette personne ;
• ou entretenir des liens étroits et stables sans qu’il y ait de lien de parenté.

Vous devez également apporter la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). Ce congé est d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Toutefois, depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) après en avoir fait la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Au 1er janvier 2024, le montant de l'AJPA est de 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée.

Possibilité de fractionnement du congé ou temps partiel

Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. Si votre employeur l’accepte, le congé peut-être fractionné ou être pris en temps partiel : vous pouvez alterner les périodes où vous travaillez et celles de congé. Toutefois, vous pouvez être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de l'APA, elle peut salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Lorsqu’elle est bénéficiaire de la PCH, elle peut, sous conditions, employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

Pour en savoir plus sur le congé de proche aidant et trouver un modèle de demande de congé.

À noter :
Il existe des dispositifs spécifiques pour les parents d'un enfant malade.

Pour en savoir plus :

Sur le site Service-public.fr