Vos questions sur le règlement des subventions

Le règlement des subventions allouées par l’Institut national du cancer définit les modalités d’attribution des financements aux projets sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, d’appel à candidatures ou d’une procédure hors appel à projets.

Vous trouverez ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

  • Quelle est la période d’éligibilité des dépenses ?

    Date de dernière mise à jour : 11/09/2020

    Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification de l’acte attributif de subvention (décision attributive de subvention ou convention) et jusqu’à la fin de réalisation du projet (et donc jusqu’à la fin de la durée du projet fixée dans l’acte attributif de subvention).

    Cette période peut éventuellement être prolongée, sur accord préalable de l’Institut, dès lors que le bénéficiaire des fonds demande une prolongation de durée du projet, 2 mois avant la fin du projet.

  • Date de dernière mise à jour : 17/09/2021

    Oui, les postes budgétaires présentés dans le budget prévisionnel sont totalement fongibles, sauf spécificité liée à la nature du financement ou à la fixation d’un plafond. Les modifications envisagées doivent être portées à la connaissance de l’Institut mais ne nécessitent pas d’obtenir un accord express de l’Institut. 

    Les dépenses faisant l’objet d’un plafonnement sont :

    • les dépenses d’équipement limitées à 150 000 € par achat unitaire et ne peuvent dépasser un montant total de 30 % du montant de la subvention,
    • les frais de gestion limités à :
      • 4 % des dépenses éligibles (personnel, fonctionnement, équipement) effectivement payées pour les projets dont l’acte attributif de subvention a été signé jusqu’au 31 décembre 2020,
      • 8 % des dépenses éligibles (personnel, fonctionnement, équipement) effectivement payées pour les projets dont l’acte attributif de subvention a été signé à partir du 1er janvier 2021.

     L’absence de fongibilité entre les postes budgétaires est mentionnée dans l’acte attributif de subvention et, le cas échéant, indiquée dans le texte de l’appel à projets ou de l’appel à candidatures.

  • Date de dernière mise à jour : 11/09/2020

    Oui, le recrutement d’un profil de personnel non identifié dans le dossier de candidature est possible, si la conduite du projet le nécessite.

    Pour le suivi du projet, le coordonnateur de projet est tenu d’informer l’Institut de toutes modifications relatives au projet, notamment celles en lien avec le personnel affecté au projet. Il est rappelé que le personnel affecté au projet doit pouvoir justifier du temps passé sur le projet. Des personnels sont inéligibles à nos subventions :

    - les fonctionnaires d’Etat, hospitaliers, territoriaux ou internationaux,
    - les doctorants.

  • Date de dernière mise à jour : 11/09/2020

    Oui, l’intégration d’une nouvelle équipe non identifiée dans le dossier de candidature est possible. Avant la participation de cette nouvelle équipe au projet, il sera nécessaire d’obtenir l’accord express de l’Institut. Le coordonnateur devra justifier la participation de cette nouvelle équipe et préciser les missions qui lui seront confiées.

  • Date de dernière mise à jour : 11/09/2020

    Si le projet n’implique pas d’équipe, alors l’organisme peut utiliser la subvention sans condition particulière pour le paiement de ses dépenses.

    Si le projet implique la participation d’équipes, alors l’organisme, non doté d’un comptable public, ne peut pas redistribuer les fonds aux équipes (situation de gestion de fait). Les conventions de reversement de fonds aux équipes ne sont pas autorisées. 

    Les dépenses des équipes impliquées dans le projet doivent être payées par l’organisme bénéficiaire de la subvention dans le cadre d’une prestation de service et sur présentation de factures.