Congé de présence parentale

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire une demande remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de votre enfant et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants.

Vous devez, par la suite, prévenir votre employeur au moins 48 heures à l'avance à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé.

Ce congé est reconductible tous les 3 ans en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants la demande de renouvellement se fait de la même façon que la demande initiale. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Et si vous avez déjà épuisé votre réserve de jours ouvrés avant la fin des 3 ans ?

Avec la loi du 15 novembre 2021, si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial, vous pouvez bénéficier d’un autre congé d’une durée identique sans attendre la fin de ces 3 ans.

Grâce à cette loi, le congé est désormais fractionnable en demi-journée.

Pas de rémunération mais une allocation journalière de présence parentale

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. Votre contrat de travail est suspendu, vous n'êtes pas rémunéré (sauf convention collective plus favorable), mais vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). À l'issue de ce congé, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut interrompre le congé avant son terme en cas de diminution importante des ressources du foyer ou de décès de l’enfant. Il doit pour cela en informer son employeur par lettre recommandée.