Dossier médical

Comment avoir accès à votre dossier médical ?

En pratique, vous devez en faire la demande écrite accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité :

• au professionnel de santé exerçant en libéral ;
• ou au responsable de l'établissement de santé (directeur d’hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet.

La communication du dossier peut se faire sur place à l'hôpital, par l’intermédiaire du médecin que vous avez désigné ou par envoi postal (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance des copies et, le cas échéant, de l'envoi des documents sont à la charge du demandeur, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction.

Une réponse doit vous parvenir au plus tard dans les huit jours qui suivent votre demande et au plus tôt après l’observation d'un délai de réflexion de 48 heures. Si certaines informations de votre dossier remontent à plus de cinq ans, un délai de deux mois peut être nécessaire.

Le dossier médical des personnes mineures, sous tutelle ou personnes décédées

Pour l'enfant mineur, ce sont ses parents ou son représentant légal qui en font la demande, sauf si l'enfant s'y oppose. Pour les personnes majeures sous tutelle, le tuteur a le droit d'accéder à leur dossier médical.

Les successeurs légaux d'une personne décédée (l'épouse, l'époux, le concubin ou le partenaire pacsé, les enfants, les parents de la personne décédée…) peuvent accéder à son dossier médical uniquement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs propres droits. Ceci n'est possible que si la personne décédée ne s'y est pas opposée de son vivant. Pour les successeurs légaux, la demande s'effectue par lettre avec accusé de réception au directeur de l'hôpital. Ils doivent justifier de leur identité, de leur qualité d'ayant droit avec la personne décédée et préciser les raisons de leur demande.

A quoi peut vous servir votre dossier médical ?

Votre dossier médical peut vous être utile, notamment, pour demander un second avis médical. Ce second avis doit être demandé en accord avec votre médecin traitant (celui que vous avez désigné à votre caisse d'assurance maladie), afin de respecter le parcours de soins.

Création d'un nouveau service sécurisé, mon espace santé

Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère en charge de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés.

Il vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé de façon gratuite et sécurisée. Les données sont hébergées en France et protégées par l’Assurance maladie.

Mon espace santé s’organise autour de quatre modules :

• un espace de stockage et de partage de vos données de santé (ordonnances, traitements, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d’hospitalisation, vaccination). Il s'agit d'une version améliorée du Dossier Médical Partagé (DMP), si vous en possédez un ;
• une messagerie sécurisée pour recevoir des messages des professionnels de santé qui vous accompagnent ;
• un agenda santé pour gérer vos rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés de nos examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination…) ;
• un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État pour découvrir l’offre des services utiles en santé et gérer les accès à vos données de santé.

Comment créer mon espace ?

Mon espace santé a été créé automatiquement pour tous les assurés. Tous les assurés ont été contactés, via courrier ou courriel, par l'Assurance-maladie, le ministère des Solidarités et de la Santé ou la Mutualité sociale agricole, pour activer ce dossier médical informatisé avec leur carte vitale et un code provisoire. Les enfants rattachés à leur(s) parent(s) auprès de leur caisse d'assurance maladie sont automatiquement rattachés à cet espace.

Vous avez la possibilité de vous opposer à la création de votre compte (directement sur le site, par téléphone au 3422 ou auprès de votre caisse d'assurance maladie).

Le site Mon espace santé est accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Une application dédiée est également prévue. Les personnes qui ne peuvent avoir accès à internet peuvent demander de l'aide à un guichet de proximité France services ou auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie.