Protection universelle maladie et complémentaire santé solidaire
La protection universelle maladie (PUMA) offre à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière le droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.
La complémentaire santé solidaire remplace depuis le 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Comme une mutuelle, elle rembourse, pour les foyers aux revenus modestes, la part des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale.
La protection universelle maladie (PUMA)
Pour bénéficier de la PUMA, vous devez habiter ou travailler en France de manière régulière et stable.
Pour établir votre demande de PUMA, vous pouvez :
- retirer un dossier auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- télécharger le formulaire de demande sur les sites suivants :
- le site de l'Assurance maladie,
- le site de la Complémentaire santé solidaire.
Toutes les pièces à joindre pour constituer votre dossier sont indiquées sur le formulaire à remplir. Votre dossier de demande de PUMA doit ensuite être déposé auprès de la CPAM de votre domicile.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'Assurance maladie.
La complémentaire santé solidaire (CSS)
Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge complémentaire de vos dépenses de santé (comme une mutuelle). Pour en bénéficier, vous devez habiter ou travailler en France de façon régulière et stable, et le revenu mensuel de votre foyer ne doit pas dépasser un certain montant.
Vos soins seront pris en charge à 100 % sans avance de frais occasionnés par des soins médicaux, l'achat de médicaments, les analyses médicales prescrites ou une hospitalisation, y compris le ticket modérateur, c'est-à-dire la part non remboursée par l'Assurance maladie. Vous n'avez à payer ni la participation de 50 centimes d'euro prélevée sur chaque boîte de médicaments, ni la franchise médicale de 1 euro lors de chaque consultation, ni le forfait journalier hospitalier (voir Quelle prise en charge financière pour mes soins ?).
Sauf exigence particulière, les médecins ne peuvent pas vous appliquer des dépassements d'honoraires.
Ce nouveau dispositif, qui remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C et l’ASC, offre une démarche d’accès simplifié à une complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes afin de lutter contre le renoncement aux soins.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Plafonds annuels de ressources pour l'attribution de la CSS au 1er avril 2024 en métropole (1er tableau) et dans les départements d’outre-mer (2nd tableau) :
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Plafonds annuels de ressources applicables au 1er avril 2024 en métropole |
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|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 298 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 348 € | 28 820 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 066 € par personne supplémentaire | + 5 490 € par personne supplémentaire |
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Plafonds annuels de ressources applicables au 1er avril 2024 dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte) |
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|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 11 315 € | 15 275 € |
| 2 personnes | 16 972 € | 22 912 € |
| 3 personnes | 20 366 € | 27 494 € |
| 4 personnes | 23 760 € | 32 077 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 526 € par personne supplémentaire | + 6 110 € par personne supplémentaire |
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, une participation inférieure à 1 euro par jour et par personne vous sera demandée. Les participations financières seront à payer à l’organisme que vous avez choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire.
Les montants étant révisés régulièrement, pour connaitre les plafonds annuels actualisés, renseignez-vous sur le site de la Sécurité sociale.
Vous étiez bénéficiaire de l’ACS ou aide au paiement d’une complémentaire santé
Vous pouvez demander à l'organisme gestionnaire de votre actuel contrat ACS (aussi appelée attestation de tiers payant social) de se charger des formalités d'adhésion.
Il n’y a plus de niveau de garanties à choisir comme c’était le cas auparavant : la couverture la plus protectrice est assurée à tous les bénéficiaires.
Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne sur Ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr
Pour savoir comment demander la complémentaire santé solidaire, consulter la page dédiée sur le site Ameli.fr.
