Aide médicale de l'État

L'aide médicale de l'État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière et sous certaines conditions, la prise en charge à 100 % des soins médicaux (soins, consultations médicales à l'hôpital ou chez un médecin de ville) dans la limite des montants remboursables par l'Assurance maladie.

Vous pouvez en faire la demande (hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable) si les conditions suivantes sont remplies:

• vous êtes de nationalité étrangère en situation irrégulière ;
• vous résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ;
• vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que pour la Complémentaire santé solidaire).

Pour en faire la demande, vous pouvez télécharger le formulaire n° 11573*05 ou S3720d sur le site de l’Assurance maladie. Votre dossier est à remettre à votre caisse primaire d’Assurance maladie. Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossier de demande d'AME, adressez-vous à l'un des organismes habilités : le Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux de votre département, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes peuvent transmettre votre dossier à la caisse d'Assurance maladie, avec votre accord, dans un délai de huit jours.

Vous serez informé de la décision de votre CPAM au plus tard deux mois après votre demande. Si votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par votre caisse d'Assurance maladie pour la remise de votre carte d'admission à l'AME (remise gratuitement depuis le 4 juillet 2012). À défaut, votre carte ne pourra vous être remise et vous ne pourrez pas bénéficier de l'AME.

Si vous n'avez pas de domicile fixe, vous devez solliciter une domiciliation auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé à cet effet (service d'hébergement d'urgence, centre d'hébergement et de réadaptation sociale) pour que votre demande soit acceptée.

L'AME est attribuée pour une durée d'un an et est à renouveler selon les mêmes modalités deux mois avant son échéance.

En savoir plus sur l'AME.

L'aide médicale de l'État à titre humanitaire

L’aide médicale de l’État à titre humanitaire ouvre droit à la prise en charge des soins médicaux dispensés à l'hôpital ou en médecine libérale, dans la limite des montants remboursables par l'Assurance maladie et du forfait hospitalier. Les personnes de nationalité étrangère et ne résidant pas en France peuvent en faire la demande lorsqu'elles sont sur le territoire sans y résider et que leur état de santé justifie une prise en charge :

• en cas d’accident ou de maladie pour les personnes bénéficiant d’un visa touristique ou d’un visa de court séjour ;
• si les soins ne peuvent être réalisés dans leur pays d’origine.

La demande doit être adressée sous pli confidentiel à la Direction départementale de la cohésion sociale. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui mentionne votre état de santé. Seul le ministère chargé de l'action sociale pourra accorder le bénéfice de l'AME à titre humanitaire.

Par ailleurs, les étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des dispositifs de droit commun ou de l’AME peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, d’une prise en charge à 100 % des « soins urgents [dispensés par un hôpital et] dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ».

La circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France, de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale d’État, donne des précisions, notamment, sur la définition des soins urgents.

À titre d’exemple, doivent être considérés comme urgents les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité. Compte tenu de la vulnérabilité particulière des enfants et des adolescents, tous les soins et traitements délivrés à l’hôpital aux mineurs résidant en France, qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse ainsi que les soins dispensés à la femme enceinte et au nouveau-né sont réputés répondre à la condition d’urgence. Les interruptions de grossesse (pour motif médical ou non) entrent dans le dispositif.