Contrats d’assurance et prêts

Les contrats d’assurance

Le contrat d'assurance de groupe permet de vous couvrir, ainsi que votre famille, en cas d'accident, de maladie, d'incapacité de travail, d'invalidité et de risque de décès, au même tarif négocié que celui de tous les clients de la banque. C'est l'établissement de crédit qui y souscrit pour votre compte.

Le contrat d’assurance individuelle désigne une offre établie par un établissement extérieur. Elle doit être présentée par l'emprunteur à la banque qui doit l'accepter. Pour cela, il est nécessaire de trouver un contrat présentant au minimum les mêmes garanties que celles proposées dans le cadre du contrat groupe de l’organisme bancaire. On parlera alors d'équivalences de garanties telles que définies par les critères CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

Afin que la surprime éventuelle ne constitue pas une barrière à l’emprunt, la convention AERAS prévoit donc que les assureurs et les banquiers financent un dispositif « d’écrêtement » : ils prennent à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la Convention 2007). Pour les jeunes de moins de 35 ans et sous certaines conditions, les assureurs et les banquiers ont proposé la prise en charge de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

Chacun peut procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui fait le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle. La convention AERAS prévoit l’obligation pour les banques d’accepter des assurances autres que les assurances de groupe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.

Lorsque l’assurance n’est pas possible malgré le dispositif d’examen des demandes, les banques ont pris l’engagement d’examiner si la mise en place des garanties alternatives (caution, hypothèque du bien en acquisition ou déjà acquis, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’une assurance-vie) peut permettre d’accorder un crédit.

Les prêts

Un prêt à la consommation peut vous permettre de financer l'achat d'un véhicule, de biens d'équipement électroménager, informatique, etc.

Dans le cadre de la convention AERAS, il n'est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter certaines conditions :

• être âgé de 50 ans au plus lors de votre demande ;
• votre emprunt ne doit pas dépasser 17 000 euros ;
• la durée de vos remboursements devra être inférieure ou égale à quatre ans ;
• vous devez faire une déclaration sur l'honneur certifiant que vous ne cumulez pas d'autres prêts au-delà de 17 000 euros ;
• le prêt doit être dédié ou affecté, c'est-à-dire consacré à l'achat d'un bien mobilier précis (pas de rachat de crédit par exemple).

Le prêt immobilier, ou prêt au logement, est destiné à financer l'achat d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison.

Le prêt professionnel sert à financer des projets comme la création d'entreprise ou son équipement en matériels divers.

Pour demander un prêt au logement ou un prêt professionnel, vous devez remplir un questionnaire de santé et, pour l'application de certaines dispositions de la convention AERAS, répondre aux conditions suivantes :

• votre emprunt ne doit pas dépasser 320 000 euros (le crédit relais n'est pas pris en considération dans ce montant quand il s'agit de l'achat d'une résidence principale) ;
• votre âge en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.

Depuis la signature de la convention AERAS, pour ces deux types de prêt, les assurances couvrent :

• le risque décès ;
• le risque invalidité sans exclusion de pathologie (garantie de la couverture du risque de perte totale d’autonomie).

Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les réponses possibles de l’assurance et les recours

Les réponses de l’assureur peuvent être les suivantes :

• l'assurance du prêt est acceptée avec un tarif normal ;
• l'assurance du prêt est acceptée, mais avec une surprime (temporaire et dégressive) ;
• l'assurance exclut certains risques comme l'invalidité liée à une pathologie déterminée ;
• le refus d’assurer le risque aggravé de santé concerné ;
• le refus est provisoire (ajournement : une autre demande pourra être faite plus tard) ;
• le refus est définitif.

Le délai de réponse pour votre dossier de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la réception de votre dossier complet (trois semaines pour l'assurance et deux semaines pour la banque). L'accord de votre assurance est valable quatre mois pour un projet immobilier équivalent.

Si vous pensez que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée, vous pouvez faire appel auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.

Si vous n'obtenez aucune assurance et que vous estimez que ce refus n'est pas justifié, vous pouvez :

• mettre en concurrence les banques et les assurances ;
• faire appel à un courtier, professionnel spécialisé qui va chercher pour vous une assurance à un taux raisonnable ;
• utiliser l'assurance collective de votre entreprise ;
• mettre une hypothèque sur vos biens (capital décès, contrats d'assurance vie, portefeuille de valeurs mobilières, biens immobiliers, etc.) ;
• faire appel auprès du médecin-conseil de l'assurance par l'intermédiaire de votre médecin traitant.

Pour des informations complémentaires ou pour vous aider à constituer un dossier d'accès à un prêt bancaire et à son assurance, vous pouvez contacter :

• le serveur vocal national d'information sur la convention AERAS à votre disposition 7 jours sur 7 et 24 heures/24 : 0801 010 801 (service et appel gratuits) ;
• le site officiel de la convention AERAS
• AIDEA (Accompagnement et information pour le droit à l'emprunt et l'assurabilité), ligne téléphonique de la Ligue contre le cancer, 0800 940 939 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ;
• Santé Info Droits : ligne associative d’information juridique et sociale de France Assos Santé pour toute question juridique ou sociale liée à la santé au 01 53 62 40 30 les lundis, mercredis et vendredis de 14 h à 18 h, et les mardis et jeudis de 14 h à 20 h.