Les dépenses éligibles aux subventions
Les subventions accordées aux projets retenus dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, d’appel à candidatures ou d’une procédure hors appel à projets sont encadrées par notre Règlement des subventions.
Afin de vous aider à mieux comprendre les coûts admissibles sur nos subventions, vous trouverez ci-après des informations sur nos règles d’éligibilité et les points de vigilance à avoir.
La période d’utilisation de la subvention
Les dépenses sont éligibles soit :
- à compter de la date de notification de l’acte attributif de subvention par l’Institut national du cancer et pour la durée du projet fixée dans l’acte attributif de subvention,
- à compter d’une date effective de début de projet mentionnée dans l’acte attributif de subvention et pour la durée du projet fixée dans l’acte attributif de subvention.
Les dépenses doivent être en lien avec le projet, justifiées et payées par le Bénéficiaire des fonds et les organismes dont relèvent les équipes ayant perçu une partie des fonds le cas échéant, avant la date de fin du projet indiquée dans l’acte attributif de subvention.
BON À SAVOIR
Le projet pourra être prolongé après accord préalable de l’Institut national du cancer, dès lors que le bénéficiaire des fonds en fait la demande motivée, deux mois avant la fin du projet.
Les dépenses de personnel
Ce sont les frais liés aux personnels travaillant à la réalisation du projet et employés par un organisme bénéficiaire des fonds (principal ou secondaire). Ces personnels peuvent être recrutés sous différentes formes de contrat : CDI, CDI de projet, CDD, vacataire, stagiaire, apprenti.
Les coûts éligibles sont notamment :
- Salaires nets ;
- Charges sociales, patronales, taxes sur les salaires : cotisations vieillesse, allocations familiales, solidarité, assurance chômage ou allocation perte d’emploi, CSG-CDS, cotisation médecine du travail ;
- Primes : fin de CDD, ancienneté ou assiduité, astreinte ;
- Indemnités de stage, rémunération d’un apprenti ;
- Indemnités journalières de Sécurité Sociale.
ATTENTION
La quotité de temps
- Pour une personne affectée à 100% sur le projet, l’ensemble des coûts afférents aux dépenses ci-dessus seront pris en compte.
- Pour une personne affectée à temps partiel sur le projet, les coûts seront calculés en fonction du temps passé sur le projet.
BON À SAVOIR
Le recrutement d’un profil de personnel non indiqué dans le dossier de candidature est possible. L’Institut national du cancer doit en être informé.
L’intégration d’une nouvelle équipe au projet, nécessitera l’accord préalable de l’Institut national du cancer. Le coordonnateur du projet devra justifier la participation de cette nouvelle équipe et préciser les missions qui lui sont confiées.
ATTENTION
Coûts inéligibles, notamment :
- Personnel permanent statutaire : le financement de personnel statutaire n’est pas autorisé pour les établissements de droit public (fonctionnaires d’état, hospitaliers, territoriaux ou internationaux etc.).
- Les contrats doctoraux : sauf autorisation expresse accordée par le texte de l’appel à projets concerné.
- Les avantages en nature.
- Les primes pour départ à la retraite.
- La taxe d’apprentissage.
- Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle.
Les dépenses de fonctionnement
Ce sont des dépenses nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
- Consommables : petit matériel, produit de laboratoire, animalerie ;
- Frais de propriété intellectuelle : licence, brevet, droit d’auteur ;
- Frais de publication, y compris en libre accès, traduction, reprographie : poster, article ;
- Frais de missions pour monitoring, de participation aux congrès : transport, hébergement, restauration ;
- Prestations de service : service en informatique, collecte et traitement de données, analyses ou études, conseils juridiques ;
- Facturation interne : dépenses au sein d’une même entité juridique, ayant donné lieu à une tarification et traçables en comptabilité.
BON À SAVOIR
La part de la TVA non récupérable sur ces dépenses constitue une dépense admissible.
ATTENTION
Coûts inéligibles, notamment :
- Inscriptions à des sociétés savantes, syndicats, associations.
- Frais de structures (sauf dispositions contraires prévues dans le texte de l’appel à projets ou dans l’acte attributif de subvention) : loyers, charges de fonctionnement, entretien/réparation.
- Frais de formation, sauf autorisation expresse de l’Institut national du cancer pour les besoins du projet.
- Frais en lien avec une thèse : reprographie, soutenance, frais de réception.
- Frais de mutualisation, de structuration et de partage de données (sauf dispositions contraires prévues dans le texte de l’appel à projets) : hébergement de données, logiciels.
Les dépenses d'équipement et d'investissement
Ce sont des dépenses liées à l’acquisition, à la location ou à l’utilisation de matériels nécessaires à la réalisation du projet. Les coûts éligibles sont notamment :
- Équipements informatiques et logiciels ;
- Équipement de laboratoire, d’imagerie ;
- Frais de maintenance des équipements ;
- Frais de transport et d’installation des équipements.
BON À SAVOIR
La part de TVA non récupérable sur ces dépenses constitue une dépense admissible.
Si le bien acquis ou loué est utilisé après la réalisation du projet, seuls les coûts d’amortissement limités à la durée du projet sont admissibles.
ATTENTION
Les dépenses d’équipement ne pourront pas dépasser :
- 150 000 € TTC par équipement
- 30 % du montant total de la subvention allouée par l’Institut national du cancer.
Sauf dispositions contraires prévues dans le texte de l’appel à projet ou dans l’acte attributif.
Les dépenses d’équipement payées dans les derniers mois de la réalisation du projet devront être plus particulièrement justifiées. Elles devront être techniquement et économiquement nécessaires à la réalisation du projet.
Les frais de gestion
Les frais de gestion recouvrent :
- Les frais administratifs et de suivi du projet supportés par le bénéficiaire des fonds et les organismes dont relèvent les équipes participant au projet ;
- L’achat de consommable de bureau, de papeterie, pour les actes attributifs de subvention signés à partir du 1er janvier 2021 ;
- Les frais de réception des réunions, colloques et séminaires (plateaux repas, cocktail) pour les actes attributifs de subvention signés à partir du 1er janvier 2021.
Ils ont un caractère forfaitaire et sauf dispositions particulières prévues dans le texte de l’appel à projets ou dans l’acte attributif de subvention, l’inéligibilité par exemple, ils sont plafonnés à :
- 4 % des dépenses éligibles (personnel, fonctionnement, équipement) effectivement payées pour les projets dont l’acte attributif de subvention a été signé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- 8 % des dépenses éligibles (personnel, fonctionnement, équipement) effectivement payées pour les projets dont l’acte attributif de subvention a été signé à partir du 1er janvier 2021 ;
- 13 % des dépenses éligibles (personnel, fonctionnement, équipement) effectivement payées pour les projets dont l’organisme bénéficiaire des fonds (principal ou secondaire) est une institution spécialisée des Nations Unies, notamment l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).
La fongibilité des postes budgétaires
Le montant prévisionnel des dépenses par poste budgétaire peut être modifié au cours du projet, sauf en cas :
- de spécificité liée à la nature du financement,
- de fixation d’un plafond pour un poste budgétaire,
- d’absence de fongibilité entre les postes budgétaires indiquée dans le texte de l’appel à projets ou de l’appel à candidature ou dans l’acte attributif de subvention.
ATTENTION
Les modifications envisagées doivent être portées à la connaissance de l’Institut mais ne nécessitent pas d’obtenir un accord express de l’Institut.
Reversement de la subvention
Les organismes dotés d’un comptable public sont autorisés à reverser des fonds auprès des organismes dont relèvent les équipes participant à la réalisation du projet.
ATTENTION
Les organismes non dotés d’un comptable public ne sont pas autorisés à reverser des fonds auprès d’autres organismes publics ou privés : situation de gestion de fait.
Si des équipes participent à la réalisation du projet, les dépenses de ces équipes devront être payées par l’organisme bénéficiaire de la subvention dans le cadre d’une prestation de service et sur présentation de factures.
Les conventions de reversement de fonds ne sont pas autorisées.
