Vos principaux interlocuteurs administratifs
Pendant et après votre maladie, vous allez devoir réaliser un certain nombre de démarches administratives. En fonction de votre situation personnelle, professionnelle et médicale, vous devez identifier le régime social qui prendra en charge une partie de vos frais de santé ou l'organisme à solliciter pour gérer vos demandes de prestations sociales et aides diverses : allocation logement, allocation adulte ou enfant handicapé...
Les principaux interlocuteurs administratifs auprès de qui vous pouvez être amené à faire des démarches sont : l'Assurance maladie et ses trois principaux régimes (le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants), la Caisse d'allocations familiales (CAF), le Centre communal d'action sociale (CCAS), le Centre départemental d’action sociale et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les régimes de protection sociale
Le régime général
Le régime général s'adresse aux personnes salariées de l'industrie, du commerce et assimilées et leurs ayants droit mineurs, aux étudiants, aux personnes qui perçoivent certaines allocations (chômage, pensions, rentes, retraite etc.) et à toutes les personnes sans activité résidant sur le territoire. La Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) est leur interlocuteur privilégié.
Pour des informations sur votre situation, l'Assurance maladie propose un numéro d'appel unique, le 3646, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (Service 0,06 € / min + prix appel). Si vous êtes à l'étranger, vous pouvez joindre votre caisse d'Assurance maladie en composant le +33 811 70 3 646 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Vous pouvez également consulter le site de l'Assurance maladie.
Le régime agricole
Le régime agricole assure la protection sociale de l’ensemble du monde agricole et rural : les chefs d’exploitation ou les employeurs de main-d’œuvre (les actifs non-salariés), les salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraités qui relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA), notamment pour l’Assurance maladie. Pour des informations sur votre situation, vous pouvez consulter « Mon espace privé » sur le site de la MSA ou contacter par téléphone la caisse dont vous relevez.
La sécurité sociale pour les indépendants
Elle succède au Régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018 et intervient pour le compte du régime général de la Sécurité sociale. Elle gère la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés.
Pour des informations concernant vos prestations maladie, la Sécurité sociale des indépendants est joignable du lundi au vendredi, de 8h à 17h, au :
- 3648 pour les artisans et commerçants (service gratuit + prix appel)
- 0 809 400 095 pour les professions libérales (service gratuit + prix appel)
Vous pouvez également consulter le site Sécurité sociale indépendants
Les régimes spéciaux
Les régimes spéciaux concernent les personnes salariées de la SNCF, de la RATP, d'EDF, d’ENGIE (anciennement GDF), les fonctionnaires, les marins, les militaires, les enseignants, les religieux, etc., qui ont leur propre régime de protection sociale. Certains régimes assurent l’intégralité de la protection sociale de leurs membres, d’autres n’apportent qu’une protection partielle, leurs assurés étant couverts par ailleurs pour les autres risques. Pour des informations sur votre situation, vous pouvez consulter le site des régimes spéciaux.
C'est auprès de ces différents régimes sociaux que vous devez adresser les éléments qui concernent votre santé : remboursement des soins médicaux, arrêt de travail, demande d'indemnités journalières, déclaration d'accidents du travail et maladie professionnelle…
Si vous n'avez pas de régime d'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier, sous conditions d’attribution, de la protection universelle maladie (PUMA).
Si vous êtes de nationalité étrangère en situation irrégulière, vous pouvez, notamment sous conditions de ressources, obtenir l'aide médicale de l’État (AME) pour la prise en charge de vos soins.
La Caisse d'allocations familiales (Caf)
La Caisse d'allocations familiales (Caf) est un organisme public qui accompagne les familles pour les aider dans leur vie quotidienne. Il existe au moins une Caf par département et des points d'accueil proches de chez vous (mairie, point-relais).
Elle étudie votre situation et, en fonction de celle-ci, verse différentes allocations : allocation logement, RSA, allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et allocation aux adultes handicapés (AAH). Certaines allocations sont soumises à condition de ressources et vos droits sont régulièrement réétudiés.
Le versement des allocations en rapport avec un handicap est soumis à une décision d'attribution prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pour des informations complémentaires sur l'ensemble de ces prestations, n'hésitez pas à contacter la Caisse d'allocations familiales de votre département. Pour les exploitants et les salariés agricoles, vous devez contacter le service des prestations familiales de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Vous trouverez toutes ces informations sur les sites de la Caf et de la MSA.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un organisme qui permet un accès unique, dans chaque département, aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Elle facilite les démarches des personnes en situation de handicap et de leur famille, favorise l’accès à un appui dans la formation et l’emploi, et à un accompagnement par les établissements et services médico-sociaux.
Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue vos besoins et propose des réponses pour renforcer ou préserver votre autonomie. Cette équipe mobilise différents professionnels ayant des compétences dans les domaines médical, paramédical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’insertion professionnelle, etc.
Une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à vos droits sur la base de l’évaluation et des propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire.
En fonction de l’âge et du handicap, vous pouvez bénéficier de différents droits ou prestations spécifiques au handicap comme : la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments forfaitaires (le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les cartes d'invalidité, de priorité pour personne handicapée ou de stationnement.
Certains de ces droits et prestations sont également accessibles aux enfants en situation de handicap du fait d’un cancer. Rapprochez-vous de votre MDPH pour en connaître les modalités d’attribution.
Le terme de handicap désigne toute limitation d'activité, ou restriction de participation à la vie en société. Ce terme est utilisé pour parler d'une personne atteinte d'une maladie invalidante, de façon temporaire ou non. C'est la raison pour laquelle une personne atteinte d'un cancer peut, dans certaines situations, avoir accès aux dispositifs d'aides et d'allocations de la MDPH.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Versée par le conseil départemental, la prestation de compensation du handicap (PCH) a pour objectif de pallier certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle est accordée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales et les relations avec autrui).
Elle est versée sur la base de montants et tarifs fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.
Elle peut financer des dépenses liées à :
- un besoin d’aides humaines ;
- un besoin d’aides techniques ;
- l’aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, ainsi que d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
- des charges spécifiques ou exceptionnelles ;
- l’attribution et l’entretien des aides animalières.
Sauf exception, la première demande doit être faite avant l’âge de 60 ans. Dans certains cas, elle peut être accordée aux enfants de moins de 20 ans. Elle n’est pas soumise à condition de ressources.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée par la MDPH aux personnes en situation de handicap :
- dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % ;
- ou dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et pour lesquelles la CDAPH reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé en fonction de votre problématique de santé et des conséquences qu’elle entraîne dans votre vie quotidienne, sur la base d'un guide-barème établi par décret.
En fonction des ressources de votre ménage, cette allocation est versée à taux plein ou à taux réduit par la caisse d’allocations familiales (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Lorsque l’AAH vous est attribuée pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, que vous ne percevez pas de revenus professionnels et que vous vivez dans un logement indépendant, elle peut être assortie d’un complément forfaitaire :
- le complément de ressources, si vous vous trouvez dans l’impossibilité quasi absolue de travailler. Ce complément constitue, lorsqu’il s’ajoute à l’AAH, la garantie de ressources. Il est à demander à la MDPH en même temps que l’AAH ;
- la majoration pour la vie autonome qui est attribuée automatiquement par la caisse d’allocations familiales (ou la MSA pour le régime agricole) quand les conditions sont remplies.
Ces deux compléments ne sont pas cumulables.
À noter : depuis le 1er janvier 2017, l’AAH n’est plus cumulable avec l’allocation spécifique de solidarité (allocation attribuée sous conditions aux chômeurs en fin de droits).
Pour ces différentes prestations, afin d’éviter de percevoir des indus dont le remboursement vous sera réclamé, il est important de déclarer tout changement de votre situation (ressources, situation familiale ou professionnelle, etc.) auprès de l'organisme qui vous règle ces allocations. Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), vous devez conserver les justificatifs des dépenses pendant deux ans.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Vous êtes reconnu travailleur handicapé lorsque vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de votre problème de santé. Ce droit est étudié à votre demande ou lors de l’étude de votre demande d’AAH.
La RQTH ouvre droit à certains avantages. Elle permet de :
- bénéficier de l’obligation d’emploi (obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap) ;
- ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
- bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
- bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi) ;
- bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail ;
- accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail.
La carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité pour personnes handicapées et de stationnement depuis le 1er janvier 2017. Ces trois cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. La CMI comporte des mentions adaptées à votre situation.
La mention invalidité
Si vous avez une incapacité au moins égale à 80 % ou si vous êtes classé « 3ème catégorie de la pension d’invalidité » par la sécurité sociale, vous pouvez obtenir la mention d'invalidité. Il peut également y être inscrit la sous-mention « cécité » ou « besoin d'accompagnement », qui atteste la nécessité d'être accompagné dans vos déplacements. La mention invalidité vous permet de bénéficier, sous conditions, d'avantages comme :
- une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
- un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux ;
- un accès aux places assises réservées dans les transports en commun ;
- une priorité dans les files d'attente ;
- une réduction sur les billets dans les transports pour la personne qui vous accompagne dans vos déplacements (SNCF, RATP, Air France) ;
- la gratuité de certains musées.
La mention priorité
Si votre incapacité est inférieure à 80 % et que la station debout vous est pénible. Elle vous permet de bénéficier d'une priorité dans les files d'attente et d’un accès aux places assises. En revanche, elle ne procure aucun avantage fiscal ou financier ;
La mention stationnement
Si vous avez un handicap dont la cause peut notamment être un trouble de santé invalidant qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie dans les déplacements à pied ou qui impose que vous soyez accompagné, la mention stationnement pour personne handicapée permet de se garer sur les places réservées. Utilisable exclusivement pour vos déplacements, elle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule (le vôtre ou celui de la personne qui vous accompagne). Elle ne rend pas gratuites les places de stationnement, sauf si c‘est prévu localement.
Cette nouvelle carte, au format d’une carte de crédit, est à demander à votre MDPH. Si la mention « stationnement pour handicapés » est assortie de celle d’invalidité ou de priorité, une seconde CMI peut vous être attribuée ; la première est à déposer sur le pare-brise de votre voiture, la seconde à conserver dans votre portefeuille. Elle vous est attribuée à titre définitif ou pour une durée allant de 1 à 10 ans.
Toutes les demandes formulées à la MDPH se font sur la base d’un formulaire unique qui doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical de moins de trois mois. Ce certificat médical est un document important. Il est conseillé de le faire remplir par le médecin qui connaît le mieux votre situation et de l’accompagner des bilans et comptes rendus explicatifs vous concernant. Il doit être détaillé et argumenté, car il est le point de départ de l’évaluation que conduira la MDPH pour aboutir à des décisions adaptées à vos besoins. Votre demande de prestations sera étudiée par la CDAPH.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demandes ainsi que le certificat médical à joindre à la demande et leurs notices sur le site CNSA, rubrique Documentation > Formulaires.
Pour obtenir plus d’informations sur les services proposés par l'équipe de la MDPH, n'hésitez pas à contacter celle de votre département. Les démarches à effectuer pour la constitution d'un dossier vous seront expliquées à l'accueil de votre MDPH. L’adresse de votre MDPH est disponible dès la page d’accueil du site CNSA. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des assistants sociaux.
Des informations sont également disponibles sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé, rubrique Accueil > Affaires sociales > Handicap.
Nous vous conseillons de faire étudier votre situation par la MDPH rapidement. L’idée que la pathologie cancéreuse puisse être considérée comme un handicap est parfois difficile à intégrer, car c’est souvent une forme de handicap « invisible ». Toutefois, certains droits sont inhérents à cette reconnaissance de handicap. Souvent, ces droits permettent d’équilibrer les coûts liés à la pathologie. Il existe une procédure simplifiée permettant un examen rapide et urgent de votre situation.
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) et le Centre départemental d’action sociale (CDAS)
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les Centres départementaux d’action sociale (CDAS) proposent aux familles, aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en difficulté, une évaluation de leur demande, une orientation vers les partenaires identifiés pour le traitement administratif de leurs dossiers, une aide dans les démarches à effectuer et une mise en relation avec un assistant social.
Ils peuvent, par exemple, intervenir dans :
- la livraison des repas à domicile ;
- les démarches à effectuer pour obtenir l'intervention d'une aide-ménagère ;
- le système de téléassistance qui permet d'être relié à une personne de votre choix ;
- l’obtention des aides alimentaires, des chèques de services ;
- l’obtention des tickets de transports en commun ;
- l’aide financière d’urgence.
Pour connaître les coordonnées du CCAS ou du CDAS de votre secteur d'habitation, adressez-vous à votre mairie.
