Comment réutiliser nos contenus ?
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) définit le droit de réutilisation des documents et/ou informations publiques.
Son article L.321-1 indique : "les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus."
Dans le cadre de ses missions de service public, l’Institut national du cancer produit et reçoit des documents administratifs et/ou des informations publiques.
Si vous souhaitez réutiliser un contenu ; un document, des informations ou données publiques émanant de l’Institut merci d’adresser votre demande au service juridique de l’Institut national du cancer à l’adresse mail suivante : servicejuridique@institutcancer.fr.
La demande doit comprendre :
- une description précise du contenu, du document administratif et/ ou des informations publiques demandés ;
- une description de la réutilisation dudit contenu ou document envisagé ;
- la forme sous laquelle la communication du contenu ou document administratif doit avoir lieu ;
- l'objectif poursuivi.
En cas de réponse positive, il vous sera demandé de vous engager à respecter les termes de la licence ouverte que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant :
Licence ouverte de l’Institut national du cancer - PDF 62,58 ko
.
Cette licence s’adresse à tout acteur, qu'il soit public ou privé souhaitant réutiliser un document administratif ou des données publiques détenues par l’Institut national du cancer. Elle pose les conditions de la réutilisation libre et gratuite des contenus, documents et informations publiques de l’Institut.
Utilisation de vos données personnelles :
Lorsque vous effectuez une demande de réutilisation d’un document, le service juridique de l’Institut est amené à utiliser vos données personnelles (nom, prénom, mail, fonction et organisme le cas échéant) aux fins d’instruction et de traitement de votre demande. Conformément à l’Article 6.1 c) du RGPD, la base légale de ce traitement est une obligation légale incombant à l’INCa en qualité de responsable de traitement (respect de la réglementation relative à la réutilisation d’informations publiques issue du code des relations entre le public et l’administration). Vos données personnelles sont conservées le temps de l’instruction de votre demande, puis archivées conformément aux délais de prescription en vigueur (5 ans). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation de l’utilisation. Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données de l’Institut par email : dpo@institutcancer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 52 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant " A l’attention du DPO ". Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, en ligne ou par voie postale.
