Pour les salariés des régimes général et agricole
Si la personne décédée était affiliée au régime général ou au régime agricole de l'Assurance maladie, certains droits (remboursements de frais médicaux, soins, médicaments…) peuvent être maintenus pour ses ayants droit mineurs (ses enfants à charge)
En règle générale, les ayants droit mineurs bénéficient de l'Assurance maladie de la personne décédée pour une durée d'un an. Si la personne décédée avait des enfants, cette affiliation est maintenue jusqu'aux trois ans du dernier enfant ou pendant un temps illimité si l'assuré avait trois enfants à charge.
L’ayant droit mineur
Un ayant droit est une personne mineure à la charge de l’assuré et qui bénéficie, sous certaines conditions, du remboursement des frais médicaux d'une Assurance maladie par un lien de parenté avec l'assuré. Pour être ayant droit, il ne faut pas relever d'un autre régime d'Assurance maladie. Dès l’âge de 18 ans, tout assuré devient assuré à titre personnel ou dès l’âge de 16 ans s’il en fait la demande.
Le capital décès
Au décès d'un assuré, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès. Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques). Il est versé en priorité aux personnes qui, au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré. Cette indemnité est versée en une seule fois.
Ce montant vous sera versé dans sa totalité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes de même catégorie (par exemple, deux enfants) peuvent y avoir droit, le montant est partagé entre les bénéficiaires.
Certaines conditions sont nécessaires pour obtenir ce capital décès. La personne décédée devait être :
- en activité (ou bénéficier d’indemnités journalières) ;
- ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %;
- ou bénéficiaire d'indemnités chômage ;
- ou en maintien de droit à l’assurance décès au titre de l’une des situations citées ci-dessus (salarié, chômeur...).
Le capital décès est égal à un montant forfaitaire revalorisé chaque année. Au 1er avril 2022, ce montant est de 3 539 euros.
Afin de bénéficier de ce capital décès, une demande est à déposer auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont dépendait la personne décédée. Vous avez un mois pour en faire la demande si vous êtes bénéficiaire prioritaire, deux ans dans les autres cas.
