Textes de référence

Organisation des soins

Les textes ci-dessous définissent les conditions transversales de qualité et les critères techniques auxquels doivent répondre les établissements de soins souhaitant exercer les activités de traitement du cancer. Ils sont disponibles sur ce site.

Décret 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.

Décret 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.

Critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers du 20 décembre 2007.

Critères d'agrément pour la pratique de la chimiothérapie du 20 décembre 2007.

Critères d'agrément pour la pratique de la radiothérapie externe du 20 décembre 2007.

Critères d'agrément pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents de moins de 18 ans du 17 décembre 2008.

Recherche clinique

Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (modifie la loi « Huriet-Sérusclat » du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales).

Scolarité

Circulaire n°98-151 du 17 juillet 1998

Assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999

Accueil des enfants atteints de troubles évoluant sur une longue période dans le premier et le second degré.

Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999

Intégration scolaire – Scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003

Scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire.

Circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003

Accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi n°2005-380 du 23 avril 2005

Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011

Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012

Relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.

Aides sociales

Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 relative au congé parental d'éducation.

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (instaure le congé pour enfant malade).

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (instaure le congé de solidarité familiale).

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (instaure la Prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE).

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (instaure l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et modifie les modalités d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés).

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (instaure l'Allocation journalière de présence parentale, qui remplace le dispositif précédent d'Allocation de présence parentale et modifie le congé de présence parentale).

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (instaure le congé de soutien familial).