Lois et charte de la personne hospitalisée
Ces dernières décennies, plusieurs réformes législatives ont fait évoluer la relation médecin-patient en rendant ce dernier plus acteur de son parcours de soins et en formalisant ses droits. La charte de la personne hospitalisée vous informe sur l’ensemble de ces droits. Vous en trouverez une version résumée dans le livret d’accueil remis le jour de votre hospitalisation.
Les réformes législatives sur la relation médecin-patient
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) consacre dans le chapitre « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté » le droit du patient à l'information. Elle détaille les diverses situations dans lesquelles ce droit s'exerce (accès au dossier médical, personne de confiance, consentement…). Cette loi ouvre aussi d’autres possibilités de recours si l’on s’estime lésé dans ses droits.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti) encadre les décisions médicales concernant la fin de vie. Soulager la souffrance, préserver la dignité et la qualité de vie de la personne, lui permettre de s’exprimer sur les choix médicaux, ne pas s’acheminer vers une obstination déraisonnable des soins, en sont les principales mesures.
La loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) crée de nouveaux droits pour les patients, comme l’obligation pour les médecins de tenir compte des directives anticipées en les rendant opposables ; elle intègre un enseignement sur les soins palliatifs dans la formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens.
Le Code de la santé publique rassemble les principales références concernant les droits des patients (dossier médical, personne de confiance) aux articles L1110-1 et suivants et R1110-1 et suivants.
La charte de la personne hospitalisée
L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de vous informer sur vos droits tels qu'ils sont affirmés par les lois relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Parmi les dispositions prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, dont son dossier médical, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Comment accéder à la charte ?
Le jour de votre hospitalisation, un résumé de cette charte vous est remis ainsi qu'un livret d'accueil comprenant des informations pratiques sur l'établissement.
L'intégralité du document peut vous être délivrée, gratuitement, sur simple demande auprès du service chargé de l'accueil.
