Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Lorsque vous souhaitez emprunter, il est presque toujours nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. Selon votre état de santé, l’assurance peut vous appliquer des surprimes ou exclure certaines garanties.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, comme un cancer. Elle vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Elle s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.
Ainsi, sous certaines conditions, vous pouvez souscrire un prêt à la consommation sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance, ainsi qu’un mécanisme de limitation des majorations de tarifs. La convention AERAS prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur sous certaines conditions et prévoit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Télécharger la convention AERAS.
En cas de manquement à la convention AERAS
Si vous pensez que la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée lors de la souscription de votre prêt et de votre assurance, vous pouvez faire appel auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS. Cette commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant tous les domaines du champ de la convention.
En savoir plus sur la Commission de médiation et la contacter
En cas de prêt en cours au moment du diagnostic
Si vous avez un prêt en cours au moment du diagnostic de votre cancer, n’oubliez pas, pendant votre arrêt maladie, de faire intervenir l’assurance que vous avez contractée pour vos prêts bancaires. Relisez vos contrats d’assurance, notamment les conditions de prise en charge de vos mensualités et les délais dans lesquels vous devez déclarer votre situation.
Comment la convention AERAS a-t-elle vu le jour ?
Issue des travaux ayant abouti à la première convention Belorgey en 2001, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en vigueur en 2007, a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, avec pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
L'Institut national du cancer participe aux instances du dispositif AERAS et contribue, grâce aux travaux issus des données sur les modèles de guérison, à alimenter la réflexion pour améliorer les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces travaux permettent d’inclure dans la grille de référence AERAS, consultable sur cette page, de nouvelles pathologies et d’améliorer les conditions d’accès au crédit des personnes atteintes de pathologies déjà présentes, offrant ainsi à plus d’anciens patients la possibilité d’accéder au crédit pour la réalisation de projets. L'action II.12 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à garantir ces bénéfices au plus d'anciens malades possible.
La grille de référence AERAS est régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers.
Actualisation de la grille de référence
Depuis septembre 2023, la grille de référence révisée intègre une nouvelle disposition sur les méningiomes cérébraux (tumeur bénigne).
L’Institut national du cancer a participé activement aux travaux qui ont permis l’actualisation de la grille de référence.
Le « droit à l’oubli », la non déclaration d’un cancer dans certains cas
Le "droit à l'oubli", promulgué en 2016 dans le cadre de la convention AERAS, permet de ne pas déclarer son cancer passé lors d’une demande d’emprunt. Il s'applique aux emprunteurs dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans et en l’absence de rechute, quel que soit le type de cancer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée au droit à l’oubli.
AIDEA, service d’aide et de conseil à l’emprunt par la Ligue contre le cancer
Ce service de la Ligue contre le cancer vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. Gratuit, anonyme et confidentiel, AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits), puis en tapant 2.
Pour tout savoir sur la convention AERAS, consultez le site officiel.
